Critères pour présenter une candidature au programme québécois des immigrants investisseurs

1. Entente d’investissement avec un partenaire autorisé

Avant de pouvoir déposer une demande officielle, le candidat doit établir une convention formelle d’investissement avec une institution financière autorisée par le gouvernement du Québec. Cette entente officialise le rôle de l’intermédiaire qui prendra en charge la gestion du placement et des contributions financières exigées, en collaboration avec Investissement Québec – Immigrants Investisseurs inc.

2. Parcours professionnel en gestion

Les candidats doivent pouvoir démontrer au moins DEUX (2) années d’expérience significative en gestion, acquises au cours des cinq années précédant la demande. Cette expérience doit refléter des responsabilités réelles dans la supervision, la planification ou le contrôle de ressources humaines, financières ou matérielles.

Exclusions : L’expérience acquise dans certains domaines d’activités comme le prêt sur salaire, les établissements liés à l’industrie du sexe ou encore la vente de matériel pornographique n’est pas recevable.

3. Patrimoine personnel

Une valeur nette minimale de 2 000 000 $ CA est requise. Ce montant peut être détenu conjointement avec un(e) conjoint(e) inclus(e) dans la demande, mais doit exclure tout don reçu dans les six mois précédant le dépôt.

Les autorités exigent une preuve d’origine légitime pour l’ensemble des actifs, que ce soit ceux du demandeur principal ou de son/sa conjoint(e), même si l’apport de ce dernier n’est pas nécessaire pour atteindre le seuil minimal.

4. Niveau de scolarité requis

Le requérant doit avoir terminé une formation équivalente au diplôme d’études secondaires du Québec avant la date de présentation du dossier.

5. Compétence orale en français

Une maîtrise du français parlé correspondant au niveau 7 ou plus de l’Échelle québécoise est exigée.

Pour valider cette compétence, il est obligatoire de présenter une attestation de test linguistique reconnu ou un diplôme équivalent. Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt.
Parmi les examens acceptés :

• TCF Québec / Canada / standard

• TEFAQ, TEF, TEF Canada

• DELF, DALF
  Seules les versions officielles émises par les organismes reconnus (France Éducation international ou la CCIP-IDF) sont valides.

Des diplômes secondaires délivrés par certains pays francophones peuvent également faire foi du niveau requis :

• Baccalauréats français (général, professionnel, technologique)

• CESS belge (Communauté française)

• Certificat de maturité suisse (Suisse romande)

Note : Une entrevue linguistique pourrait être exigée à la discrétion du Ministère.

6. Attestation des valeurs québécoises

Après l’ouverture de votre dossier, vous devrez compléter dans un délai de 60 jours une attestation de compréhension des valeurs démocratiques et des principes fondamentaux du Québec.
Cette exigence s’applique également à :

• Votre conjoint(e) (si âgé(e) de 16 ans ou plus)

• Vos enfants à charge (de 18 ans et plus)
  Cette étape n’est pas requise si l’attestation a déjà été obtenue par les personnes concernées.

7. Engagement financier : placement et contribution

Dans les 120 jours suivant la demande du Ministère, l’intermédiaire financier devra :

• Effectuer un placement garanti de 1 000 000 $ CA sur 5 ans (sans intérêts)

• Verser une contribution non remboursable de 200 000 $ CA à Investissement Québec Immigrants Investisseurs inc.

Au terme des cinq années, le montant du placement est restitué au candidat, sans intérêts, dans un délai maximal de 30 jours.

Les fonds servent à soutenir des programmes économiques québécois, notamment le Programme d’aide aux entrepriseset le Fonds de développement du marché du travail.

8. Avis d’intention de sélection

Une fois toutes les conditions remplies (incluant le versement des sommes requises), le candidat recevra un avis d’intention de sélection. Ce document permet de procéder à une demande de permis de travail auprès du gouvernement fédéral, incluant les membres de la famille figurant dans la demande.

La demande de permis doit être déposée dans les six mois suivant la réception de l’avis.

9. Résidence temporaire au Québec

Dans les DEUX (2) années suivant l’obtention du permis de travail, le demandeur principal doit résider au Québec pendant une période minimale de 12 mois consécutifs.
Sur ces 12 mois :

• Le demandeur principal doit y séjourner personnellement pour au moins 6 mois

• Les 6 mois restants peuvent être complétés par le/la conjoint(e)
  À l’issue de ce séjour, une preuve de résidence devra être transmise par courrier au Ministère.